Conditions Générales de Vente

Article 1 – Société

www.jaquauto.com est le site internet de la SAS JAQU’AUTO au capital social de 297 000.00 €, dont le siège social est situé : Usine du Rougin - 70400 GRANGES LE BOURG, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de VESOUL sous le numéro 350 093 936 ; SIRET : 350 093 936 00010 ; Code NAF : 4511Z ; TVA intracommunautaire FR 61 350 093 936.

La SAS JAQU’AUTO bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de MMA.

Coordonnées du service clients : sav@jaquauto.comFormulaire de contact disponible sur le site https://jaquauto.com/

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offertspar la SAS JAQU’AUTO sur le site www.jaquauto.com.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site internet www.jaquauto.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 3 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.direct-alliance.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (hors Corse et DOM-TOM ; conditions spécifiques).

Article 4 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur « Imprimer » ou « Enregistrer en PDF ».

Article 5 - La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne sur le site « www.jaquauto.com » et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans le cas où, indépendamment de la volonté de la SAS JAQ’AUTO, un produit est indisponible, l'acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement et cliquer sur le bouton « Commander et payer ». Il devra aussi accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente.

La SAS JAQU’AUTO confirmera systématiquement la commande de chaque acheteur dans les meilleurs délais, puis son expédition, par courrier électronique à l’adresse fournie par les soins de l’acheteur lors de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande du (des) produit(s) et son (leur) éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter la SAS JAQU’AUTO par courriel à l’adresse suivante : sasjaquauto@gmail.com.

Article 6 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur sur :
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'acheteur, celui-ci a obligation de contacter le vendeur, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse électronique suivante : sasjaquauto@gmail.com.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée sur ce motif. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui viennent en sus des prix indiqués. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Clause de réserve de propriété

Conformément à l’article 2371 du Code civil, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, les produits demeurent la propriété de la SAS JAQU’AUTO jusqu’au complet paiement du prix.

Si une procédure de surendettement des particuliers est ouverte à l’encontre de l’acheteur en vertu des dispositions du Code de la consommation, et même dans l’hypothèse où l’acheteur fait l’objet d’une procédure de rétablissement clôturée pour insuffisance d’actif, l’acheteur sera tenu de restituer le bien acheté sur le fondement de la présente clause de réserve de propriété ; le bien acquis étant la propriété de la société SAS JAQU’AUTO jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des éventuels frais supplémentaires et des coûts de livraison.

Article 11 - Mode de paiement

Toute commande est faite avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, carte Visa, MasterCard.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de gestion.

Les transactions effectuées par carte bancaire sur le site www .jaquauto.com sont sécurisées par le système de contrôle 3D SECURE. Lors du règlement de la commande, si votre banque adhère au programme de sécurisation des paiements « Verified by Visa » ou « Secure Code Mastercard », etc., après avoir cliqué sur « Commander et payer », vous pouvez voir apparaitre un nouvel écran, vous invitant à vous identifier, par exemple avec un code reçu par sms.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes qui lui sont dues au titre de la commande.

Article 12 – Délais d’expédition – Résolution du contrat

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique confirmant la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est compris entre 48 et 96 heures à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique confirmant la commande.

Pour les livraisons hors France métropolitaine (Corse et France d’Outre-Mer), le délai sera précisé lors de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique confirmant la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 13 - Modalités de livraison

En France métropolitaine la livraison est assurée par un transporteur ou colis express en fonction du poids et du volume du ou des colis (Géodis-Calberson) avec numéro de suivi et remise contre signature. En cas d’absence un avis de passage est déposé.

Le vendeur pourra retenir tout ou une partie des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations transmises lors de ladite commande (adresse, n° téléphone fixe ou portable, adresse mail, code d’accès éventuel) se révélaient incomplètes, si absences répétées, si refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage. Dans ce cas le transporteur retournera le colis au vendeur. Les frais de retour étant facturés au vendeur, ils seront répercutés au client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.

La responsabilité du transporteur s’arrête à la marchandise déchargée chez le client ou sur le trottoir face au domicile du client. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le client lequel s’engage à réceptionner les marchandises commandées. Les délais de livraison sont fonction des autorisations de règlement, de la préparation et du transport. Les délais indiqués sont en jours ouvrés et restent à titre indicatifs. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à un refus de la marchandise, une indemnité ou une résolution de la commande.

La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l’immeuble ou devant la porte ou portail.

Il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé. En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur ainsi qu’un signalement précis de la nature des dégâts (Par exemple : produit manquant, cassé, éventré, etc..) obligatoirement validées par le chauffeur. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il est indispensable de confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception sous 72 heures maximum au transporteur. Si cela n’est pas fait, aucune réclamation ne sera possible. Un double devra être envoyé à SAS JAQU’AUTO afin que les assurances fassent jouer leurs garanties.

En cas de déchargement à la main notre transporteur livre en bas de votre logement de 9h à 18h du lundi au vendredi. Il est impératif que le client soit présent pour décharger, contrôler sa commande et signer le récépissé de livraison.

Les réclamations relative à la non-conformité des marchandises devront être signalées à SAS JAQU’AUTO par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la livraison. Passé ce délai, l’acquéreur ne pourra plus invoquer la responsabilité de SAS JAQU’AUTO pour manquement à son obligation de délivrance. La responsabilité de SAS JAQU’AUTO est limitée au remplacement de la marchandise reconnue non conforme, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

Article 14 - Transfert des risques

En vertu des articles L.261-4 et L216-5 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur seulement au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.Seuls les produits retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés.

Les produits retournés incomplets (notice d’utilisation, écrin, certificat de garantie, etc.), abîmés ou endommagés ne seront pas repris. Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où le produit aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.jaquauto.com. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué à l'acheteur dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique fournie par ce dernier. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Le remboursement sera effectué selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sans frais supplémentaire.

En cas d’échange, un délai de livraison de 5 semaines sera appliqué, en raison des délais de fabrication, à compter de la confirmation de l’échange par retour de courriel. Le remboursement ou l’échange sera effectué par la SAS JAQU’AUTO après vérification de l’état de l’article. Aucun droit de rétractation n’est accordé à propos de contrats concernant des biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés.

Article 16 - Garantie des produits

16.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

La SAS JAQU’AUTO, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

L’acheteur, s’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

16.2 Garantie commerciale

Certaine de la qualité de ses produits commercialisés, la SAS JAQU’AUTO fait bénéficier à l’acheteur d’une garantie commerciale de 3 mois à compter de l’expédition du produit, applicable pour tout défaut de fabrication du produit.

L’application de cette garantie commerciale assure, le remplacement ou la réparation des biens.

La garantie commerciale s’entend d’une utilisation normale. Ne sont pas considérés comme une utilisation normale, notamment les pertes ou casses résultant de circonstances accidentelles, les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Sont exclus de cette garantie l’usure et le vieillissement. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

« Garantie commerciale » (extrait du Code de la consommation)

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Les pièces mécaniques sont garanties 3 mois à compter de la date de facturation sous réserve que la pièce soit montée par un professionnel dans le respect des préconisations du constructeur.

Les moteurs d’occasion qui sont couverts par notre garantie doivent obligatoirement faire l’objet d’un montage chez un professionnel, et les opérations détaillées liées à la pose de ce dernier dans le respect des préconisations du constructeur devront figurer sur la facture. Notre garantie ne saurait en aucun cas être mise en cause pour un problème survenu sur notre moteur causé par un accessoire non fourni par nos soins. SAS JAQU’AUTO ne pourrait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de SAS JAQU’AUTO sera, en tout état de cause limitée au montant des achats du client, et ne saurait être mis en cause pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du produit, et notamment dans l’affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage et location de voiture.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. Les pièces ne pourront pas être retournées sans l’accord préalable de SAS JAQU’AUTO qui en définira les modalités pratiques. Tout produit expédié sans cet accord sera systématiquement refusé. En cas d’indisponibilité d’échange, SAS JAQU’AUTO procèdera au remboursement de la pièce.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.jaquauto.com (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, totale ou partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.

Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de la part de la SAS JAQU’AUTO.

Article 19 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.jaquauto.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.jaquauto.com.

Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 - Loi applicable Les présentes

Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

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